Conditions générales
de vente

Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Steven Rigo, raison individuelle, dont le siège est à Orbe (Suisse), numéro IDE CHE-286.548.511, non assujetti à la TVA — ci-après « le Prestataire » —

et toute personne physique ou morale sollicitant ses services — ci-après « le Client ».

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont les définitions suivantes :

• Site : le site web livré par le Prestataire au Client.
• Maquette : représentation visuelle préliminaire du futur Site, livrée avant signature du devis de création.
• Maintenance annuelle : service annuel incluant hébergement, sauvegardes, mises à jour, sécurité et support technique.
• Carnet d’heures : forfait d’heures de modifications futures acheté à l’avance avec un tarif horaire préférentiel.
• Modifications futures : ajustements, ajouts ou retraits effectués sur le Site après sa mise en ligne.
• Mise en ligne : moment où le Site est rendu accessible au public à son adresse définitive.
• Configurateur : outil interactif disponible sur rigo.pro/tarifs/ permettant au Client d’estimer le prix de son projet.

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire, sans restriction ni réserve.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande dont le Client serait notoirement insolvable ou dont le comportement serait contraire aux valeurs professionnelles du Prestataire.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client (conditions d’achat, etc.) sauf accord écrit explicite du Prestataire.

Prestations proposées

3.1 — Maquette personnalisée

Avant tout engagement, le Prestataire propose au Client une maquette personnalisée illustrant la direction visuelle proposée pour son futur Site.

Cette maquette est livrée par email sous 48 à 72h ouvrables après réception du brief complet.

La maquette est gratuite si le Client signe le devis de création de Site dans les 30 jours suivant la livraison de la maquette.

Sans signature dans ce délai, des frais de conception forfaitaires de 100 CHF sont facturés au Client. Ces frais sont payables sous 30 jours à compter de la facturation.

3.2 — Création de Site

Le Prestataire propose quatre formules de création de Site :

• Site one-page : une page complète, claire et structurée, à 590 CHF.
• Site vitrine 5 pages : cinq pages structurées avec navigation claire, à 990 CHF.
• Site e-commerce : boutique en ligne simple incluant TWINT, paiement carte et gestion de stock, à 1 500 CHF.
• Site sur mesure : projet spécifique non couvert par les formules standards, établi sur devis personnalisé.

Les formules ci-dessus peuvent être enrichies d’options et d’intégrations (multilingue, réservation, newsletter, etc.) tarifées séparément selon le configurateur disponible sur rigo.pro/tarifs/.

Le détail des prestations incluses dans chaque formule est disponible sur le site rigo.pro et précisé dans le devis personnalisé établi pour chaque Client.

3.3 — Maintenance annuelle

La maintenance annuelle est incluse et obligatoire dans toute prestation de création de Site. Elle garantit que le Site reste sécurisé, performant et à jour tout au long de l’année.

Elle comprend :

• Hébergement Infomaniak (suisse, écoresponsable)
• Mises à jour automatiques du système et des modules
• Surveillance et contrôle régulier
• Sauvegardes régulières
• Certificat SSL
• 2 noms de domaine inclus
• Support technique pour les problèmes liés au Site

Les détails de la maintenance annuelle sont précisés à l’Article 7 des présentes CGV.

3.4 — Modifications futures

Les modifications du Site après sa mise en ligne (ajouts, ajustements, retraits) sont assurées par le Prestataire selon deux modalités au choix du Client :

• Au coup par coup : facturation à l’heure, sans engagement.
• Carnet d’heures : forfait d’heures acheté à l’avance, avec tarif préférentiel.

Les détails des modalités sont précisés à l’Article 8 des présentes CGV.

3.5 — Support ponctuel

Les Clients du Prestataire disposent d’un espace de support dédié accessible via un système de tickets. Ce support couvre les questions techniques et les problèmes liés au Site dans le cadre de la maintenance annuelle.

Les demandes nécessitant des modifications ou des ajouts dépassant le cadre du support technique relèvent des modifications futures décrites à l’Article 8.

Tarifs

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA. Le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA, les tarifs annoncés sont les tarifs nets facturés.

4.1 — Création de Site

Formule	Prix
Maquette personnalisée	Gratuite — ou 100 CHF si pas de signature sous 30 jours
Site one-page	590 CHF
Site vitrine 5 pages	990 CHF
Site e-commerce de base	1 500 CHF
Site sur mesure	Sur devis

Pour chaque formule, le Client peut ajouter des pages supplémentaires au tarif de 190 CHF par page (limite de 10 pages supplémentaires).

4.2 — Maintenance annuelle

Le tarif de base de la maintenance annuelle est de 360 CHF par an.

Ce tarif s’ajuste selon la situation du Client :

• Si le Client dispose déjà d’un compte d’hébergement Infomaniak : −120 CHF/an
• Si le Client dispose déjà de son nom de domaine : −40 CHF/an

Le tarif minimum de la maintenance annuelle est de 200 CHF par an, quelles que soient les déductions cumulées.

4.3 — Carnets d’heures

Formule	Prix	Tarif horaire	Économie
Carnet 5 heures	400 CHF	80 CHF/h	100 CHF
Carnet 10 heures	700 CHF	70 CHF/h	300 CHF

Les heures d’un carnet sont valables 12 mois à compter de la date d’achat. Les heures non utilisées au terme des 12 mois ne sont pas reportées sur un nouveau carnet et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Un nouveau carnet peut être acheté à tout moment.

4.4 — Modifications hors carnet

Les modifications réalisées hors carnet sont facturées :

• 50 CHF par tranche de 30 minutes
• 100 CHF de l’heure pour les travaux plus longs

4.5 — Options et intégrations

Les options et intégrations (multilingue, réservation, newsletter, etc.) sont tarifées individuellement selon le configurateur disponible sur rigo.pro/tarifs/. Le tarif définitif est établi dans le devis personnalisé soumis au Client avant toute commande.

Certaines fonctionnalités spécifiques (synchronisation logicielle, intégrations sur mesure, espace membres avancé, multilingue avec référencement avancé) sont établies sur devis personnalisé.

Commande et paiement

5.1 — Maquette personnalisée

Aucun paiement n’est dû à la commande de la maquette personnalisée.

La maquette est entièrement offerte si le Client signe le devis de création de Site dans les 30 jours suivant la livraison de la maquette.

Si aucun devis n’est signé dans ce délai, des frais de conception forfaitaires de 100 CHF sont facturés au Client. Ces frais couvrent le temps de conception investi par le Prestataire.

5.2 — Création de Site

Toute commande de création de Site fait l’objet d’un devis préalable accepté par le Client. Les modalités suivantes s’appliquent :

• Acompte de 30 % du montant total à la signature du devis.
• Solde de 70 % à la mise en ligne du Site.

L’acompte est non remboursable une fois la création du Site démarrée.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou TWINT.

5.3 — Maintenance annuelle

La maintenance annuelle est facturée à la mise en ligne du Site, puis renouvelée chaque année à la date anniversaire de la mise en ligne.

La facture est payable sous 30 jours à compter de son émission.

5.4 — Carnets d’heures

L’achat d’un carnet d’heures fait l’objet d’une facturation immédiate, payable sous 30 jours.

Le carnet est activé dès réception du paiement et reste valable 12 mois.

5.5 — Retards et rétractation

Retards de paiement — Tout retard de paiement entraîne, sans préavis :

• L’envoi d’un premier rappel (gratuit) 15 jours après l’échéance
• L’envoi d’un second rappel facturé 25 CHF, 30 jours après l’échéance
• L’envoi d’un troisième rappel facturé 50 CHF, 45 jours après l’échéance
• L’application d’un intérêt de retard de 5 % l’an à compter du 60ème jour
• Les éventuels frais de recouvrement (en cas de poursuite) à la charge du Client

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses services en cas de non-paiement après le second rappel.

Rétractation — En cas de rétractation du Client après signature du devis de création de Site :

• Si la création n’a pas démarré : remboursement de l’acompte minoré d’un forfait administratif de 50 CHF.
• Si la création a démarré : facturation de toutes les heures de travail déjà effectuées au tarif de 100 CHF/h, et restitution du solde éventuel de l’acompte.

Délais et livraison

6.1 — Maquette personnalisée

Les délais indiqués sont indicatifs. Le Prestataire s’engage à respecter dans la mesure du possible un délai de 48 à 72h ouvrables à compter de la réception du brief complet.

6.2 — Création de Site

Les délais de livraison varient selon la formule :

• Site one-page : 1 à 2 semaines après validation des contenus
• Site vitrine 5 pages : 2 à 3 semaines après validation des contenus
• Site e-commerce : 3 à 5 semaines après validation des contenus
• Site sur mesure : délai défini dans le devis personnalisé

Ces délais courent à compter de la réception complète des contenus du Client (textes, images, accès nécessaires). Tout retard de transmission des contenus par le Client décale d’autant la date de livraison.

6.3 — Modifications futures

• Au coup par coup : délai standard de 3 à 5 jours ouvrés
• Carnet 5 heures : délai prioritaire de 48h ouvrées
• Carnet 10 heures : délai prioritaire de 24h ouvrées

Les délais s’entendent jours ouvrés et hors période de congés annoncés à l’avance.

Maintenance annuelle

7.1 — Contenu de la maintenance

La maintenance annuelle inclut :

• Hébergement Infomaniak (serveur suisse, écoresponsable)
• 2 noms de domaine inclus
• Mises à jour automatiques du système et des modules
• Surveillance et contrôle régulier
• Sauvegardes régulières (quotidiennes)
• Certificat SSL
• Support technique pour les problèmes liés au fonctionnement du Site

7.2 — Tarif modulaire

Le tarif de la maintenance s’ajuste selon la situation du Client (voir Article 4.2). Le tarif minimum est de 200 CHF par an quelles que soient les déductions.

7.3 — Reconduction tacite

La maintenance annuelle est reconduite tacitement chaque année à la date anniversaire de la mise en ligne du Site, pour une nouvelle période de 12 mois.

Le Client est informé du renouvellement par email 30 jours avant la date anniversaire.

7.4 — Résiliation

Le Client peut résilier la maintenance annuelle à tout moment, moyennant un préavis de 1 mois avant la date anniversaire.

La résiliation doit être notifiée par email à info@rigo.pro avec accusé de réception.

En cas de résiliation, les services de maintenance prennent fin à la date anniversaire et le Site n’est plus garanti par le Prestataire au-delà de cette date. Les conditions de migration sont précisées à l’Article 9.

7.5 — Suspension

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la maintenance annuelle en cas de :

• Non-paiement de la facture annuelle après deuxième rappel
• Utilisation du Site contraire aux lois en vigueur
• Demandes répétées dépassant le cadre raisonnable de la maintenance

Modifications futures et carnets d’heures

8.1 — Modifications au coup par coup

Le Client peut commander une modification ponctuelle de son Site à tout moment. La facturation s’effectue selon le temps réellement passé :

• 50 CHF par tranche de 30 minutes
• 100 CHF de l’heure pour les travaux plus longs

Le tarif applicable est précisé dans le devis envoyé avant exécution.

8.2 — Carnets d’heures

Pour les Clients dont le Site évolue régulièrement, le Prestataire propose deux carnets d’heures avec tarif préférentiel :

• Carnet 5 heures : 400 CHF — soit 80 CHF/h (économie de 100 CHF)
• Carnet 10 heures : 700 CHF — soit 70 CHF/h (économie de 300 CHF)

Les avantages d’un carnet d’heures :

• Tarif horaire préférentiel
• Délai de réponse prioritaire (48h pour le carnet 5h, 24h pour le carnet 10h)
• Décompte par tranches de 15 minutes (au lieu de 30 minutes)
• Suivi détaillé des heures consommées sur demande

8.3 — Validité et report

Les heures d’un carnet sont valables 12 mois à compter de la date d’achat.

Au terme des 12 mois, les heures non utilisées :

• Ne sont pas reportées sur un nouveau carnet
• Ne donnent lieu à aucun remboursement

Le Client est informé par email 30 jours avant la fin de validité de son carnet.

Un nouveau carnet peut être acheté à tout moment, y compris avant la fin de validité du carnet précédent.

8.4 — Changement de modalité

Le Client peut changer de modalité (passer du coup par coup à un carnet, ou inversement) :

• À tout moment pour acheter un nouveau carnet
• Au moment du renouvellement annuel pour ajuster son contrat global

Migration et fin de collaboration

9.1 — Liberté du Client

Le Client est toujours libre de mettre fin à sa collaboration avec le Prestataire et de migrer son Site chez un autre prestataire.

9.2 — Transfert des données

À la fin de la collaboration, le Prestataire s’engage à transférer gratuitement au Client ou à son nouveau prestataire :

• Le ou les noms de domaine
• L’accès au compte d’hébergement Infomaniak (si le Client souhaite le conserver)
• Les fichiers du Site (export de la base de données, fichiers WordPress, médias)
• Les accès administrateur au Site

Ce transfert est effectué dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la demande écrite du Client.

9.3 — Forfait administratif

Si la migration nécessite un travail technique au-delà du simple transfert (export complexe, configuration spécifique, accompagnement du nouveau prestataire), un forfait administratif peut être facturé selon le temps réel passé, sur la base de 100 CHF/h, après devis accepté par le Client.

9.4 — Conservation des données

Après la fin de la collaboration et l’achèvement du transfert, le Prestataire conserve les données du Site pendant 3 mois à des fins de sécurité, puis les supprime définitivement.

Le Client peut demander la suppression immédiate de ses données par écrit à info@rigo.pro.

Propriété intellectuelle

10.1 — Propriété du Site

Une fois le paiement intégral effectué, le Site (contenus, design, structure) devient la propriété exclusive du Client.

Le Prestataire conserve le droit moral d’auteur sur les éléments créatifs originaux qu’il a conçus et le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio (sauf opposition écrite du Client).

10.2 — Mention « Site réalisé par »

Sauf demande contraire écrite du Client, une mention discrète « Site réalisé par rigo.pro » est ajoutée dans le pied de page du Site.

Le Client peut demander le retrait de cette mention moyennant un forfait de 100 CHF.

10.3 — Contenus fournis par le Client

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus (textes, images, vidéos) qu’il fournit au Prestataire.

Le Client est seul responsable du contenu publié sur son Site.

10.4 — Éléments tiers

Certains éléments du Site peuvent être issus de tiers (thèmes WordPress, plugins, polices de caractères, photographies sous licence). Ces éléments restent soumis à leurs licences respectives.

Responsabilité

11.1 — Engagement de moyens

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne le référencement du Site sur les moteurs de recherche.

11.2 — Limitations de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations effectivement payées par le Client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, etc.)
• Des interruptions de service liées à l’hébergeur (Infomaniak), à l’accès Internet du Client ou à des cas de force majeure
• Des conséquences d’une utilisation incorrecte du Site par le Client ou ses tiers

11.3 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, panne majeure d’infrastructure, etc.).

Protection des données

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément à la Loi suisse sur la Protection des Données (LPD) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen.

Les modalités précises de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur rigo.pro.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles, exerçable par email à info@rigo.pro.

Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande du Client.

Pour les contrats en cours (notamment la maintenance annuelle), toute modification substantielle est notifiée au Client par email 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son contrat sans pénalité s’il refuse les nouvelles conditions.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud (Suisse), sous réserve des dispositions impératives en matière de compétence.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.