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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
RIGO – entreprise individuelle
Steven Rigo
Suisse
IDE : CH-550.1.181.904-1
(ci-après « le Prestataire »)
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel aux services proposés par le Prestataire, que ce soit via le site internet ou sur devis.
Toute commande, réservation ou acceptation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Nature des prestations
Le Prestataire propose notamment :
-
des prestations de services informatiques,
-
du support ponctuel à l’acte,
-
des sessions de conseil et d’accompagnement,
-
la création de sites web (vitrine et e-commerce),
-
des projets sur devis,
-
la vente de tickets ou packs de support,
-
des interventions à distance ou sur site.
Les prestations sont réalisées soit sur devis, soit via le site internet avec paiement en ligne.
3. Commandes et engagement
Toute commande passée via le site internet ou tout devis accepté constitue un engagement ferme du Client.
La validation d’une commande ou l’acceptation d’un devis vaut confirmation définitive, sans possibilité de rétractation, sauf disposition légale contraire.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).
Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA.
👉 TVA non applicable, art. 21 LTVA.
4.2 Paiement
-
Les tickets de support sont payables 100 % à l’avance.
-
Les sessions de conseil / accompagnement sont payables à l’avance.
En cas de validation d’un devis à la suite d’une session, le montant de la session peut être déduit du devis final.
-
Les projets sur devis sont facturés selon les modalités indiquées sur la facture (paiement intégral ou acompte).
Aucune prestation ne débute sans paiement préalable, sauf accord écrit contraire.
5. Délais d’exécution
Les délais communiqués sont indicatifs.
Pour le support ponctuel :
-
un délai de prise de contact est généralement annoncé dans un délai de 48 heures ouvrées après réception de la commande,
-
ce délai correspond à la première prise de contact et non à une résolution garantie.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard dû à des éléments indépendants de sa volonté.
6. Support ponctuel et tickets
-
Un ticket de support correspond à une problématique précise.
-
La durée indicative d’une intervention est d’environ 1 heure.
-
Le support ne comprend aucune garantie de résultat, mais une obligation de moyens.
-
Si le périmètre dépasse le cadre initial :
Les tickets et packs ne sont ni remboursables ni échangeables.
7. Sessions de conseil et d’accompagnement
-
Les sessions ont une durée fixe d’une heure.
-
Elles sont destinées à la clarification des besoins, à l’analyse et aux recommandations.
-
Toute demande dépassant le cadre de la session fera l’objet :
8. Packs et validité
Les packs de tickets ou d’heures :
-
sont utilisables sans limite de durée,
-
sont strictement personnels au Client,
-
ne sont ni remboursables ni cessibles.
9. Responsabilité
Le Prestataire intervient sur des systèmes, sites ou infrastructures existants.
À ce titre :
-
aucune garantie de résultat n’est fournie,
-
la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée,
-
le Prestataire ne saurait être tenu responsable de pertes de données, interruptions d’activité ou dommages indirects,
-
il appartient au Client de disposer de sauvegardes à jour avant toute intervention.
10. Création de sites web et propriété intellectuelle
Dans le cadre de la création de sites web :
-
le Client devient propriétaire du site et des livrables après paiement complet des sommes dues,
-
le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet comme référence, sauf demande écrite contraire du Client,
-
toute reproduction, revente ou redistribution du travail sans autorisation est interdite.
11. Communication et échanges
Le Client accepte que les communications relatives à sa commande (emails, instructions, suivi) soient effectuées par voie électronique.
Des e-mails complémentaires peuvent être envoyés en fonction du service acheté.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, le for juridique est situé dans le canton de Vaud, sous réserve d’un recours préalable à une solution amiable.
13. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet et peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
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